Frais de transmission
Connaître les nouveaux montants de frais de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffère selon son lien de parenté avec le défunt.
Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi instaure un allègement significatif des droits de succession, notamment en faveur des proches parents :
- exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés,
- exonération de certaines successions entre frères et sœurs : âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit,
- instauration d’un abattement en faveur des neveux et nièces,
- relèvement de nombreux abattements, notamment entre parents et enfants, entre frères et sœurs, en faveur des handicapés.
REMARQUE : depuis le 01.01.2008, une revalorisation automatique des tarifs et abattements est appliquée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation.
Pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2009, les neveux et nièces venant à la succession de leurs oncles et tantes décédés ou renonçant bénéficient du tarif applicable entre frères et sœurs. Depuis le 01.01.2007, ils bénéficiaient déjà de l'abattement applicable en ligne collatérale.
Différents abattements s'appliquent donc selon la date d'ouverture de la succession.
Montant des abattements
|
Bénéficiaires |
Date d'ouverture de la succession |
|||
|
En 2009 |
En 2008 |
Entre le 22.08.2007 et le 31.12.2007 |
Avant le 22.08.2007 |
|
|
Abattements personnels |
||||
|
Conjoint |
Sans objet (1) |
Sans objet (1) |
Sans objet (1) |
76 000 € |
|
Partenaire pacsé |
Sans objet (1) |
Sans objet (1) |
Sans objet (1) |
57 000 € |
|
Enfant (2) |
156 359 € |
151 950 € |
150 000 € |
50 000 € |
|
Ascendant |
156 359 € |
151 950 € |
150 000 € |
50 000 € |
|
Frère ou soeur |
15 636 € (3) |
15 195 € (3) |
15 000 € (3) |
5 000 € |
|
Neveu ou nièce |
7 818 € |
7 598 € |
7 500 € |
0 € |
|
Abattement spécifique en faveur des handicapés (cumulable avec les abattements personnels) |
||||
|
|
156 359 € |
151 950 € |
150 000 € |
50 000 € |
|
Abattement global supplémentaire en ligne directe (descendants et ascendants) ou entre époux réparti au prorata de la part de chaque bénéficiaire (après application des abattements personnels) |
||||
|
|
Supprimé |
50 000 € |
||
|
Abattement général (à défaut d'autres abattements) |
||||
|
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt |
1 564 € |
1 520 € |
1 500 € |
1 500 € |
(1) Exonération totale des droits de succession.
(2) Vivant ou représenté (par décès ou renonciation).
(3) Sauf exonération totale de droits de succession, sous conditions (4).
(4) 57 000 € pour chaque frère ou sœur de + de 50 ans (ou infirme quel que soit l’âge), vivant sous le toit du défunt depuis + de 5 ans. Abattement supprimé à compter du 22.08.2007, compte tenu de l’exonération totale des droits de succession au profit des frères et sœurs remplissant ces conditions.
REMARQUE : désormais, ces abattements sont actualisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'inflation.